FORMALITES DE MODIFICATION

La formalité modificative s’impose à toute entreprise individuelle ainsi qu’à toute société ayant subit des
modifications qui exigent la rectification ou le complément des énonciations portées au Registre du Commerce
et du Crédit Mobilier. L’inscription modificative doit être faite dans les trente jours de la survenance de l’objet
de la modification.
Pour la personne physique ou entreprise individuelle, il s’agit notamment des modifications relatives à l’état
civil, au régime matrimonial, à l’adresse professionnelle, à la capacité et à l’activité du commerçant.
Cliquez ici pour télécharger le formulaire de renseignements pour modification personne physique.
Pour la personne morale ou société, il s’agit notamment de toute modification relative à ses statuts. Par
exemple : l’adresse professionnelle ou géographique, la répartition du capital, la nature des activités, la
gérance de l’entreprise, ouverture d’un établissement commercial secondaire, ou d’une succursale, dans le
ressort d’une juridiction autre que celle de l’inscription initiale.

Cliquez ici pour télécharger le formulaire de renseignements pour modification personne morale.

FORMALITES DE CESSATION OU RADIATION

La déclaration de radiation s’impose à toute entreprise individuelle ainsi qu’à toute société en cessation de son
activité commerciale. Pour le cas particulier des sociétés, la radiation doit être nécessairement précédée par
la clôture des opérations de liquidation.

Cliquez ici pour télécharger le formulaire de renseignements pour cessation ou radiation personne morale.

Pour l’entreprise individuelle, la radiation doit être effectuée dans les trente jours de la cessation d’activités
sauf pour les cas de décès où les ayants-droits du commerçant décédé disposent de trois mois pour
procéder à la déclaration de radiation ou de modification s’ils doivent eux-mêmes continuer l’exploitation.

Cliquez ici pour télécharger le formulaire de renseignements pour cessation ou radiation personne physique.

Effectuez l’ensemble de vos déclarations de création, de modification et de radiation dans le Centre
de Formalités des Entreprises (CEFORE) de votre région et obtenez vos documents légaux en trois
(3) jours seulement.