Formalités Actes de Construire

Bienvenu au CEFAC !

Le Centre de Facilitation des Actes de Construire (CEFAC) a été créé en mai 2008 dans le but de faciliter l’obtention des actes de construire et d’améliorer l’indicateur «  permis de construire » dans le rapport annuel Doing Business de la Société Financière Internationale:

A cet effet, le CEFAC est logé au sein de la Maison de l’Entreprise du Burkina Faso et permet à tout demandeur d’effectuer en un seul lieu et sur un même document l’ensemble des déclarations auxquelles il est tenu par les lois règles en vigueur.

Les quatre formalités délivrées par le CEFAC sont :

-          Le permis de construire,

-          Le certificat de conformité,

-          Le permis de démolir,

-          Le certificat d’urbanisme.

Intéressons-nous d’abord au permis de construire ; il existe  trois (03) catégories de permis de construire : A B et C.

Les différentes pièces à fournir sont réparties en pièces administratives communes à toutes les catégories ainsi que les pièces techniques qui sont fonction des catégories:

Pour votre demande de permis de construire, quel que soit la catégorie,  la liste des pièces administratives à fournir est la suivante :

1-      Une demande adressée au Maire de la Commune timbrée à 300 FRANCS (timbre Communal), ou une demande  adressée au Ministre en charge de la construction timbrée à  200 FRANCS (timbre fiscal). Formulaire de demande disponible au CEFAC ;

2-       Pour les personnes Physiques : La photocopie de la Carte d’Identité, du passeport ou de tout autre document d’Identité ; (au moins 2 copies légalisées) ;

                  Pour les personnes morales : le RCCM, les statuts de la société ou des documents de reconnaissances légales pour les personnes (au moins 2 copies légalisées) ;

3-      La photocopie du titre de jouissance ou de propriété du terrain : PUH, Permis d’exploitation, titre foncier, attestation d’attribution, arrêté de mise à disposition ou d’affectation (au moins 2 copies légalisées) ;

4-      Le plan de bornage (au moins 2 copies originales) ;

5-      Les reçus de paiement de la taxe de résidence des trois (3) dernières années,

Rappelons que le permis de construire de catégorie A est une Maison d’habitation en RDC ne comportant pas de dalles, dont la surface totale du bâtiment à construire est inférieure ou égale à 150m2 ; exemple : villa F1 (une pièce), F2 (chambre + salon), F3 (2 chambres + salon).

 Après les pièces administratives, je vous présente la liste des pièces techniques à fournir pour le permis de construire de Catégorie A.

1-      Un plan des fosses septiques ou de raccordement au réseau d’égout délivré par l’ONEA,

2-      Un plan d’implantation du bâtiment avec l’emplacement des fosses septiques à l’échelle 1/200ème  ou 1/100ème ;

3-      Les plans coupes et façade du bâtiment à l’échelle 1/50ème ou 1/100ème, 

4-      Le devis descriptif des travaux de construction,

5-      Le devis estimatif des travaux de construction,

6-      Un état des lieux des constructions existantes à l’échelle 1/50ème ou 1/100ème et le plan de réaménagement pour les travaux d’extension de modification et de réhabilitation.

Tout le dossier doit être reparti dans quatre chemises à sangle avant ‘être apporté au CEFAC.

Le montant du dossier ne peut être estimé que sur présentation du dossier complet au conseiller.

Le délai de délivrance du permis de construire est de 3 mois tel que défini par la loi.

Catégorie B

Rappelons que le permis de construire de catégorie B concerne :

-les Maison d’habitation en RDC ne comportant pas de dalles, dont la surface totale du bâtiment à construire est supérieure à 150m2 ; exemple : villa F4 (3 chambres + salon), F5 (4 chambres + salon), F6,…Fn.

- Maison à usage autre que d’habitation en RDC dont la surface totale du bâtiment à construire est inférieure ou égale à 150m2

 Après les pièces administratives communes à toutes les catégories, je vous présente la liste des pièces techniques à fournir pour le permis de construire de Catégorie B.

Une étude architecturale établie par un architecte agréé comprenant :

1-      Un plan des fosses septiques ou de raccordement au réseau d’égout délivré par l’ONEA,

2-      Un plan d’implantation du bâtiment avec l’emplacement des fosses septiques à l’échelle 1/200ème  ou 1/100ème ;

3-      Un plan de masse à l’échelle 1/200ème, 1/500ème, 1/1000ème,

4-      Les plans, du bâtiment à l’échelle 1/50ème ou 1/100ème,

5-      Les coupes significatives et détaillées du projet,

6-      Les façades du bâtiment,

7-      Les plans des corps d’états secondaires,

8-      Le devis descriptif des travaux de construction,

9-      Le devis estimatif des travaux de construction,

10-  Un état des lieux des constructions existantes à l’échelle 1/50ème ou 1/100ème et le plan de réaménagement pour les travaux d’extension de modification et de réhabilitation.

Tout le dossier doit être reparti dans quatre chemises à sangle avant ‘être apporté au CEFAC.

Le montant du dossier ne peut être estimé que sur présentation du dossier complet au conseiller.

Le délai de délivrance du permis de construire est de 3 mois tel que défini par la loi.

Catégorie C

Rappelons que le permis de construire de catégorie C concerne :

-Les Bâtiments à niveau, à usage d’habitation et autre que d’habitation ; exemple : R+1, R+2,…R+n

- Les Maisons à usage autre que d’habitation en RDC dont la surface totale du bâtiment à construire est supérieure 150m2

-les station d’essence, magasin de stockage, lieu de culte, entrepôt…

 Après les pièces administratives communes à toutes les catégories, je vous présente la liste des pièces techniques à fournir pour le permis de construire de Catégorie C.

Une étude architecturale établie par un architecte agréé comprenant :

1-      Un plan des fosses septiques ou de raccordement au réseau d’égout délivré par l’ONEA,

2-      Un plan d’implantation du bâtiment avec l’emplacement des fosses septiques à l’échelle 1/200ème  ou 1/100ème ;

3-      Un plan de masse à l’échelle 1/200ème, 1/500ème, 1/1000ème,

4-      Les plans, du bâtiment à l’échelle 1/50ème ou 1/100ème,

5-      Les coupes significatives et détaillées du projet,

6-      Les façades du bâtiment,

7-      Les plans des corps d’états secondaires,

8-      Le devis descriptif des travaux de construction,

9-      Le devis estimatif des travaux de construction,

10-  Un état des lieux des constructions existantes à l’échelle 1/50ème ou 1/100ème et le plan de réaménagement pour les travaux d’extension de modification et de réhabilitation.

Une étude d’ingénierie établie par un ingénieur ou un bureau d’étude agréé comprenant: 

1-       Un rapport d’étude de sol établi par un laboratoire agréé par l’Etat,

2-      Une note de calcul,

3-      Un plan de coffrage et de ferraillage de la structure du bâtiment,

4-      Une note d’étude de sécurité incendie établie par une personne physique ou morale agréée,

Tout le dossier doit être reparti dans quatre chemises à sangle avant ‘être apporté au CEFAC.

Le montant du dossier ne peut être estimé que sur présentation du dossier complet au conseiller.

Le délai de délivrance du permis de construire est de 3 mois tel que défini par la loi.

Adressez-vous au Centre de Facilitation des Actes de Construire (CEFAC) de la Maison de L’entreprise pour :

  • Obtenir les renseignements sur les actes de construire
  • accomplir dans des délais rapides vos formalités d’actes de construire :

Important: Vous trouverez le CEFAC à Ouagadougou (au sein de la Maison de l'entreprise), à Bobo-dioulasso (au sein de la Chambre de commerce et d'industrie) et à Ouahigouya (au sein de la Chambre de commerce et d'industrie).

Le Séminaire de Managament de la Nouvelle Entreprise est une formation destinée aux nouveaux créateurs d'entreprises et visant à leur enseigner le b.a-ba en matière de gestion ...

Afin d'informer et de sensibiliser les futurs créateurs d'entreprises sur les exigences de l'entreprenariat et les étapes clés de la création d'une entreprise, la Réunion d'Information sur la Création d'Entreprise est un cadre offert gratuitement à tout porteur de projet et promoteur.

 

Projet Pôle de Croissance de Bagré
Financement : Association Internationale de Développement (IDA)
SOLLICITATION DE MANIFESTATIONS D’INTERET N°0001/2020/IDA/PPCB/MEBF/DG/DAF
 
SELECTION D’UN CONSULTANT (BUREAU D’ETUDES) EN VUE DE LA REALISATION D’UNE ETUDE DE FAISABILITE POUR LA MISE EN PLACE D’UN PILOTE SUR LE FINANCEMENT PAR RECEPISSE D’ENTREPÔT DANS LA CHAINE DE VALEUR RIZ A BAGRE
 

SOLLICITATION DE MANIFESTATIONS D’INTERET POUR LE RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT (BUREAU D’ETUDES) CHARGE DU RECENSEMENT DES ENTREPRISES DE LA ZONE COUVERTE PAR LE PROJET POLE DE CROISSANCE DE BAGRE
Pour plus d'information, cliquer sur ce lien : http://me.bf/sites/default/files/RECRUTEMENT%20CONSULTANT%20RECENSEMENT%20DES%20ENTREPRISES%20ZONE%20PPCB%20.pdf

SOLLICITATION DE MANIFESTATIONS D’INTERET POUR LE RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT (BUREAU D’ETUDES) EN VUE DE LA REALISATION D’UNE ETUDE DIAGNOSTIQUE DU CLIMAT DES AFFAIRES ASSORTIE D’UN PLAN STRATEGIQUE
(Ref: 00002/2019/IDA/PPCB/ MEBF/DG/DAF)

« Projet Emplois des Jeunes et Développement des Compétences (PEJDC)»
 
N° Financement : IDA 5256-BF
 
SOLLICITATION DE MANIFESTATIONS D’INTERET :
N° C1 -C4-C5-C6/2019/IDA/PEJDC- COPA/PI-CI/MEBF/DG/DAF
 
Recrutement de prestataires locaux chargés du suivi-accompagnement des lauréats de la Compétition des Plans d’Affaires (COPA).
 

Pays : BURKINA FASO
 
 
Nom du projet : Projet Pôle de Croissance de Bagré (PPCB)
 
Sources de financement : Accord de financement additionnel N°6148-BF du 11 mai 2018, IDA
 
SOLLICITATION DE MANIFESTATIONS D’INTERETS  N°003/2019/IDA/PPCB/MEBF/DG/DAF
 

Raison sociale: FRED & STAN SERVICES
Forme juridique:
SARL
RCCM:
BFOUA2020B10882
Acte RCCM:
10956/2020
Date RCCM:
ven, 13/11/2020
Imprimer
Raison sociale: FIRST SECURITY AGENCY
Forme juridique:
SARL
RCCM:
BFOUA2020B10873
Acte RCCM:
10947/2020
Date RCCM:
ven, 13/11/2020
Imprimer
Raison sociale: ODMARTH TECHNOLOGY
Forme juridique:
SARL
RCCM:
BFOUA2020B10865
Acte RCCM:
10939/2020
Date RCCM:
ven, 13/11/2020
Imprimer
Raison sociale: BEKI GROUP INTERNATIONAL
Forme juridique:
SARL
RCCM:
BFOUA2020B10799
Acte RCCM:
10873/2020
Date RCCM:
jeu, 12/11/2020
Imprimer
Raison sociale: SOCIETE LA GRACIEUSE SENTINELLE
Forme juridique:
SARL
RCCM:
BFOUA2020B10817
Acte RCCM:
10891/2020
Date RCCM:
jeu, 12/11/2020
Imprimer
Expert/Coach:
Autre
Domaine de compétence agréé:
Management/Gestion de strat?gie, Finance et interm?diation financi?re, Etudes, Formation, Assistance comptable,
Expert/Coach:
Autre
Domaine de compétence agréé:
Management/Gestion de strat?gie, Etudes, Formation technique (agriculture), Formation en gestion
Expert/Coach:
Autre
Domaine de compétence agréé:
mel_som@yahoo.fr
Expert/Coach:
Autre
Domaine de compétence agréé:
ceif3sarl@yahoo.fr
Expert/Coach:
Autre
Domaine de compétence agréé:
ounganshioo@yahoo.fr

Newsletter

Sélectionnez les lettres d’information auxquelles vous souhaitez vous abonner ou vous désabonner.