|
Le Centre de Facilitation des Actes de Construire (CEFAC) Simplifier vos démarches CERTIFICAT D'URBANISME PERMIS DE CONSTRUIRE PERMIS DE DEMOLIR CERTIFICAT DE CONFORMITE
OBJECTIFS ET MISSIONS Le CEFAC a pour mission de faciliter et de simplifier les formalités pour l’obtention du certificat d’urbanisme, du permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir, en permettant à tout demandeur d’effectuer en un même lieu et sur un même document les déclarations auxquelles il est tenu par les lois et règlements en vigueur.
Il s’agit notamment de : - accueillir et informer toute personne physique ou morale sur les textes législatifs et réglementaires qui régissent les actes de construire au Burkina Faso ;
- communiquer la liste des pièces à fournir selon la nature de la déclaration et de s’assurer de la recevabilité des dossiers adressés aux administrations et organismes concernés;
- recevoir l’ensemble des déclarations ;
- assurer le traitement des demandes, en liaison avec la commission d’instruction du permis de construire, les différents organismes et administrations concernés ;
- veiller au respect des délais légaux de traitement des dossiers et d’exécution des formalités requises avec les administrations et organismes concernés.
ORGANES DE GESTION Le CEFAC est administré et géré par les organes suivants : - la Maison de l'Entreprise du Burkina Faso (MEBF).
LISTE DES PIECES A FOURNIR PERSONNES MORALES (ORGANISMES, ADMINISTRATION ET SOCIETES) Formulaire PC : Permis de Construire pour la catégorie A (en 4 exemplaires sauf la demande) - Une demande dont le formulaire type est disponible au CEFAC timbrée à 300 FCFA (timbre communal) pour toute demande adressée au Maire et 200 FCFA (timbre fiscal) pour toute demande adressée au Ministre en charge de la construction ;
- Photocopie du RCCM, des statuts de la société ou du document de reconnaissance légale ;
- La copie légalisée du titre de jouissance ou de propriété du terrain (PUH, permis d’exploitation, titre foncier, attestation d’attribution, arrêté de mise à disposition ou d’affection) ;
- Un plan des fosses septiques ou de raccordement au réseau d’égout délivré par l’ONEA ;
- Les plans coupes et façades du bâtiment a l’échelle 1/100ème ou 1/50ème ;
- Le plan d’implantation du bâtiment avec l’emplacement des fosses septiques à l’échelle 1/200ème et 1/100ème ;
- Le devis descriptif des travaux de construction ;
- Le devis estimatif des travaux de construction ;
- Un état des lieux des constructions existantes à l’échelle 1/50ème ou 1/100ème et le plan de réaménagement (pour les travaux d'extension, de modification et de réhabilitation).
Formulaire CU : Certificat d Urbanisme (en 3 exemplaires sauf la demande) - Une demande dont le formulaire type est disponible au CEFAC timbrée à 300FCFA (timbre communal) ;
- Photocopie du RCCM, des statuts de la société ou du document de reconnaissance légale ;
- La copie légalisée du titre de jouissance ou de propriété du terrain (PUH, permis d’exploitation, titre foncier, attestation d’attribution, arrêté de mise à disposition ou d’affection) ;
- Un extrait cadastral orienté et visé par les services du cadastre et des travaux publics territorialement compétents.
Formulaire PC : Permis de Construire pour les catégories B et C (en 4 exemplaires sauf la demande) - Une demande dont le formulaire type est disponible au CEFAC timbrée à 300 FCFA (timbre communal) pour toute demande adressée au Maire et 200 FCFA (timbre fiscal) pour toute demande adressée au Ministre en charge de la construction ;
- Photocopie du RCCM, des statuts de la société ou du document de reconnaissance légale ;
- La copie légalisée du titre de jouissance ou de propriété du terrain (PUH, permis d’exploitation, titre foncier, attestation d’attribution, arrêté de mise à disposition ou d’affection) ;
Une étude architecturale établie par un architecte agréé comprenant - Le plan d’implantation du bâtiment avec l’emplacement des fosses septiques à l’échelle 1/200ème ou 1/100ème ;
- Un plan de masse à l’échelle 1/200ème, 1/500ème, 1/1000ème ;
- Les plans architectes côtés du ou des niveaux de bâtiments à l’échelle 1/50ème, 1/100ème ;
- Les coupes significatives au moins et tout détail indispensable à la compréhension du projet ;
- Deux façades au moins dont une façade principale ;
- Un plan des fosses septiques ou de raccordement au réseau d’égout délivré par l’ONEA ;
- Les plans des corps d’état secondaire ;
- Le devis descriptif des travaux de construction ;
- Le devis estimatif des travaux de construction.
Une étude d’ingénierie établie par un ingénieur ou un bureau d’étude agréé pour tout immeuble comportant une toiture terrasse accessible ou non ou avec un sous sol comprenant : - Un rapport d’étude de sol établi par un laboratoire agréé par l’Etat ;
- Un plan de coffrage et de ferraillage de la structure du bâtiment ;
- Une note d’étude de sécurité incendie établie par une personne physique ou morale agréée ;
- Les plans des corps d’état secondaire ;
- Un état des lieux des constructions existantes à l’échelle 1/50ème, 1/100ème et le plan de réaménagement (pour les travaux d'extension, de modification et de réhabilitation).
Formulaire PD : Permis de Démolir pour les catégories A, B et C (en 3 exemplaires sauf la demande) - Une demande dont le formulaire type est disponible au CEFAC timbrée à 300 FCFA (timbre communal) pour toute demande adressée au Maire et 200 FCFA (timbre fiscal) pour toute demande adressée au Ministre en charge de la construction ;
- Photocopie du RCCM, des statuts de la société ou du document de reconnaissance légale ;
- Le plan de situation du terrain, sur lequel est sis le bâtiment dont la démolition est projetée ;
- Le plan de masse des constructions à démolir ou à conserver à une échelle comprise entre 1/50ème, 1/200ème ;
- Les photographies des constructions à démolir ;
- Une descriptive des dispositions et moyens sécuritaires prévus pour l’opération ;
- Les plans côtés de la partie du bâtiment à démolir en cas de démolition partielle.
Formulaire CC : Certificat de Conformité pour les catégories A, B et C (en 3 exemplaires sauf la demande) - Une demande dont le formulaire type est disponible au CEFAC timbrée à 300 FCFA (timbre communal) pour toute demande adressée au Maire et 200 FCFA (timbre fiscal) pour toute demande adressée au Ministre en charge de la construction ;
- Un procès verbal de réception des travaux établi et signé par le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage ;
- Le procès-verbal de visite de sécurité incendie établi par la commission de sécurité compétente pour les immeubles recevant du public de catégorie C, notamment à partir de la 3ème famille et les bâtiments d'habitation de niveau supérieur ou égal à R+4.
LISTE DES PIECES A FOURNIR PERSONNES PHYSIQUES Formulaire PC : Permis de Construire pour la catégorie A (en 4 exemplaires sauf la demande) - Une demande dont le formulaire type est disponible au CEFAC timbrée à 300 FCFA (timbre communal) pour toute demande adressée au Maire et 200 FCFA (timbre fiscal) pour toute demande adressée au Ministre en charge de la construction ;
- Photocopie de la carte d’identité ou du passeport ou de tout autre document d’identité ;
- La copie légalisée du titre de jouissance ou de propriété du terrain (PUH, permis d’exploitation, titre foncier, attestation d’attribution, arrêté de mise à disposition ou d’affection) ;
- Un plan des fosses septiques ou de raccordement au réseau d’égout délivré par l’ONEA ;
- Les plans coupes et façades du bâtiment a l’échelle 1/100ème ou 1/50ème ;
- Le plan d’implantation du bâtiment avec l’emplacement des fosses septiques à l’échelle 1/200ème et 1/100ème ;
- Le devis descriptif des travaux de construction
- Le devis estimatif des travaux de construction
- Un état des lieux des constructions existantes à l’échelle 1/50ème ou 1/100ème et le plan de réaménagement (pour les travaux d'extension, de modification et de réhabilitation).
Formulaire CU : Certificat d Urbanisme (en 3 exemplaires sauf la demande) - Une demande dont le formulaire type est disponible au CEFAC timbrée à 300FCFA (timbre communal) ;
- Photocopie de la carte d’identité ou du passeport ou de tout autre document d’identité ;
- La copie légalisée du titre de jouissance ou de propriété du terrain (PUH, permis d’exploitation, titre foncier, attestation d’attribution, arrêté de mise à disposition ou d’affection) ;
- Un extrait cadastral orienté et visé par les services du cadastre et des travaux publics territorialement compétents.
Formulaire PC : Permis de Construire pour les catégories B et C (en 4 exemplaires sauf la demande) - Une demande dont le formulaire type est disponible au CEFAC timbrée à 300 FCFA (timbre communal) pour toute demande adressée au Maire et 200 FCFA (timbre fiscal) pour toute demande adressée au Ministre en charge de la construction ;
- Photocopie de la carte d’identité ou du passeport ou de tout autre document d’identité ;
- La copie légalisée du titre de jouissance ou de propriété du terrain (PUH, permis d’exploitation, titre foncier, attestation d’attribution, arrêté de mise à disposition ou d’affection) ;
Une étude architecturale établie par un architecte agréé comprenant - Le plan d’implantation du bâtiment avec l’emplacement des fosses septiques à l’échelle 1/200ème ou 1/100ème ;
- Un plan de masse à l’échelle 1/200ème, 1/500ème, 1/1000ème ;
- Les plans architectes côtés du ou des niveaux de bâtiments à l’échelle1/50ème, 1/100ème ;
- Les coupes significatives au moins et tout détail indispensable à la compréhension du projet ;
- Deux façades au moins dont une façade principale ;
- Un plan des fosses septiques ou de raccordement au réseau d’égout délivré par l’ONEA ;
- Les plans des corps d’état secondaire ;
- Le devis descriptif des travaux de construction ;
- Le devis estimatif des travaux de construction.
Une étude d’ingénierie établie par un ingénieur ou un bureau d’étude agréé pour tout immeuble comportant une toiture terrasse accessible ou non ou avec un sous sol comprenant : - Un rapport d’étude de sol établi par un laboratoire agréé par l’Etat ;
- Un plan de coffrage et de ferraillage de la structure du bâtiment ;
- Une note d’étude de sécurité incendie établie par une personne physique ou morale agréée ;
- Les plans des corps d’état secondaire ;
- Un état des lieux des constructions existantes à l’échelle 1/50ème, 1/100ème et le plan de réaménagement (pour les travaux d'extension, de modification et de réhabilitation).
Formulaire PD : Permis de Démolir pour les catégories A, B et C (en 3 exemplaires sauf la demande) - Une demande dont le formulaire type est disponible au CEFAC timbrée à 300 FCFA (timbre communal) pour toute demande adressée au Maire et 200 FCFA (timbre fiscal) pour toute demande adressée au Ministre en charge de la construction ;
- Photocopie de la carte d’identité ou du passeport ou de tout autre document d’identité ;
- Le plan de situation du terrain, sur lequel est sis le bâtiment dont la démolition est projetée ;
- Le plan de masse des constructions à démolir ou à conserver à une échelle comprise entre 1/50ème, 1/200ème ;
- Les photographies des constructions à démolir ;
- Une descriptive des dispositions et moyens sécuritaires prévus pour l’opération ;
- Les plans côtés de la partie du bâtiment à démolir en cas de démolition partielle.
Formulaire CC : Certificat de Conformité pour les catégories A, B et C (en 3 exemplaires sauf la demande) - Une demande dont le formulaire type est disponible au CEFAC timbrée à 300 FCFA (timbre communal) pour toute demande adressée au Maire et 200 FCFA (timbre fiscal) pour toute demande adressée au Ministre en charge de la construction ;
- Un procès verbal de réception des travaux établi et signé par le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage ;
- Le procès-verbal de visite de sécurité incendie établi par la commission de sécurité compétente pour les immeubles recevant du public de catégorie C, notamment à partir de la 3ème famille et les bâtiments d'habitation de niveau supérieur ou égal à R+4.
PARTENAIRES OPERATIONNELS - Ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme (Direction Générale de l'Architecture, de l'Habitat et de la Construction)
- Ministère de l'Economie et des Finances (Direction Générale des Impôts)
- Ministère de l'Administration Territoriale et de la Décentralisation (Mairie, Brigade Nationale de Sapeurs Pompiers)
132, Avenue de Lyon 11 BP 379 OUAGADOUGOU 11 Burkina Faso Tél. : (226) 50 39 80 58 à 62 Site Web : www.meb-guichet.org - E-mail : cefac@me.bf
|
