Bienvenu au CEFAC !
Le Centre de Facilitation des Actes de Construire (CEFAC) a été créé en mai 2008 dans le but de faciliter l’obtention des actes de construire et d’améliorer l’indicateur « permis de construire » dans le rapport annuel Doing Business de la Société Financière Internationale:
A cet effet, le CEFAC est logé au sein de la Maison de l’Entreprise du Burkina Faso et permet à tout demandeur d’effectuer en un seul lieu et sur un même document l’ensemble des déclarations auxquelles il est tenu par les lois règles en vigueur.
Les quatre formalités délivrées par le CEFAC sont :
- Le permis de construire,
- Le certificat de conformité,
- Le permis de démolir,
- Le certificat d’urbanisme.
Intéressons-nous d’abord au permis de construire ; il existe trois (03) catégories de permis de construire : A B et C.
Les différentes pièces à fournir sont réparties en pièces administratives communes à toutes les catégories ainsi que les pièces techniques qui sont fonction des catégories:
Pour votre demande de permis de construire, quel que soit la catégorie, la liste des pièces administratives à fournir est la suivante :
1- Une demande adressée au Maire de la Commune timbrée à 300 FRANCS (timbre Communal), ou une demande adressée au Ministre en charge de la construction timbrée à 200 FRANCS (timbre fiscal). Formulaire de demande disponible au CEFAC ;
2- Pour les personnes Physiques : La photocopie de la Carte d’Identité, du passeport ou de tout autre document d’Identité ; (au moins 2 copies légalisées) ;
Pour les personnes morales : le RCCM, les statuts de la société ou des documents de reconnaissances légales pour les personnes (au moins 2 copies légalisées) ;
3- La photocopie du titre de jouissance ou de propriété du terrain : PUH, Permis d’exploitation, titre foncier, attestation d’attribution, arrêté de mise à disposition ou d’affectation (au moins 2 copies légalisées) ;
4- Le plan de bornage (au moins 2 copies originales) ;
5- Les reçus de paiement de la taxe de résidence des trois (3) dernières années,
Rappelons que le permis de construire de catégorie A est une Maison d’habitation en RDC ne comportant pas de dalles, dont la surface totale du bâtiment à construire est inférieure ou égale à 150m2 ; exemple : villa F1 (une pièce), F2 (chambre + salon), F3 (2 chambres + salon).
Après les pièces administratives, je vous présente la liste des pièces techniques à fournir pour le permis de construire de Catégorie A.
1- Un plan des fosses septiques ou de raccordement au réseau d’égout délivré par l’ONEA,
2- Un plan d’implantation du bâtiment avec l’emplacement des fosses septiques à l’échelle 1/200ème ou 1/100ème ;
3- Les plans coupes et façade du bâtiment à l’échelle 1/50ème ou 1/100ème,
4- Le devis descriptif des travaux de construction,
5- Le devis estimatif des travaux de construction,
6- Un état des lieux des constructions existantes à l’échelle 1/50ème ou 1/100ème et le plan de réaménagement pour les travaux d’extension de modification et de réhabilitation.
Tout le dossier doit être reparti dans quatre chemises à sangle avant ‘être apporté au CEFAC.
Le montant du dossier ne peut être estimé que sur présentation du dossier complet au conseiller.
Le délai de délivrance du permis de construire est de 3 mois tel que défini par la loi.
Catégorie B
Rappelons que le permis de construire de catégorie B concerne :
-les Maison d’habitation en RDC ne comportant pas de dalles, dont la surface totale du bâtiment à construire est supérieure à 150m2 ; exemple : villa F4 (3 chambres + salon), F5 (4 chambres + salon), F6,…Fn.
- Maison à usage autre que d’habitation en RDC dont la surface totale du bâtiment à construire est inférieure ou égale à 150m2
Après les pièces administratives communes à toutes les catégories, je vous présente la liste des pièces techniques à fournir pour le permis de construire de Catégorie B.
Une étude architecturale établie par un architecte agréé comprenant :
1- Un plan des fosses septiques ou de raccordement au réseau d’égout délivré par l’ONEA,
2- Un plan d’implantation du bâtiment avec l’emplacement des fosses septiques à l’échelle 1/200ème ou 1/100ème ;
3- Un plan de masse à l’échelle 1/200ème, 1/500ème, 1/1000ème,
4- Les plans, du bâtiment à l’échelle 1/50ème ou 1/100ème,
5- Les coupes significatives et détaillées du projet,
6- Les façades du bâtiment,
7- Les plans des corps d’états secondaires,
8- Le devis descriptif des travaux de construction,
9- Le devis estimatif des travaux de construction,
10- Un état des lieux des constructions existantes à l’échelle 1/50ème ou 1/100ème et le plan de réaménagement pour les travaux d’extension de modification et de réhabilitation.
Tout le dossier doit être reparti dans quatre chemises à sangle avant ‘être apporté au CEFAC.
Le montant du dossier ne peut être estimé que sur présentation du dossier complet au conseiller.
Le délai de délivrance du permis de construire est de 3 mois tel que défini par la loi.
Catégorie C
Rappelons que le permis de construire de catégorie C concerne :
-Les Bâtiments à niveau, à usage d’habitation et autre que d’habitation ; exemple : R+1, R+2,…R+n
- Les Maisons à usage autre que d’habitation en RDC dont la surface totale du bâtiment à construire est supérieure 150m2
-les station d’essence, magasin de stockage, lieu de culte, entrepôt…
Après les pièces administratives communes à toutes les catégories, je vous présente la liste des pièces techniques à fournir pour le permis de construire de Catégorie C.
Une étude architecturale établie par un architecte agréé comprenant :
1- Un plan des fosses septiques ou de raccordement au réseau d’égout délivré par l’ONEA,
2- Un plan d’implantation du bâtiment avec l’emplacement des fosses septiques à l’échelle 1/200ème ou 1/100ème ;
3- Un plan de masse à l’échelle 1/200ème, 1/500ème, 1/1000ème,
4- Les plans, du bâtiment à l’échelle 1/50ème ou 1/100ème,
5- Les coupes significatives et détaillées du projet,
6- Les façades du bâtiment,
7- Les plans des corps d’états secondaires,
8- Le devis descriptif des travaux de construction,
9- Le devis estimatif des travaux de construction,
10- Un état des lieux des constructions existantes à l’échelle 1/50ème ou 1/100ème et le plan de réaménagement pour les travaux d’extension de modification et de réhabilitation.
Une étude d’ingénierie établie par un ingénieur ou un bureau d’étude agréé comprenant:
1- Un rapport d’étude de sol établi par un laboratoire agréé par l’Etat,
2- Une note de calcul,
3- Un plan de coffrage et de ferraillage de la structure du bâtiment,
4- Une note d’étude de sécurité incendie établie par une personne physique ou morale agréée,
Tout le dossier doit être reparti dans quatre chemises à sangle avant ‘être apporté au CEFAC.
Le montant du dossier ne peut être estimé que sur présentation du dossier complet au conseiller.
Le délai de délivrance du permis de construire est de 3 mois tel que défini par la loi.
Adressez-vous au Centre de Facilitation des Actes de Construire (CEFAC) de la Maison de L’entreprise pour :
- Obtenir les renseignements sur les actes de construire
- accomplir dans des délais rapides vos formalités d’actes de construire :
Important: Vous trouverez le CEFAC à Ouagadougou (au sein de la Maison de l'entreprise), à Bobo-dioulasso (au sein de la Chambre de commerce et d'industrie) et à Ouahigouya (au sein de la Chambre de commerce et d'industrie).
