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Formalités d'entreprises
Download Modèle de statuts d'une SARL unipersonnelle.docx (34.4 Ko)
Download Modèle de statuts d'une SARL pluripersonnelle.docx (31.65 Ko)
Download Modèle de déclaration de souscription et de versement des fonds (17.47 Ko)
Download Modèle de déclaration de régularité et de conformité (17.17 Ko)
Download Formulaire RCCM (44.5 Ko)
Download Modèle d'acte de dépot (24.77 Ko)
Download Modèle de procès verbal constitutif (17.57 Ko)
Download Télécharger ici le formulaire de demande de la CPC -sécurisé.doc (55 Ko)
Download Télécharger ici la fiche de demande de localisation.pdf (910.08 Ko)
Download Télécharger ici le modèle de contrat d'apport de bien en nature.docx (22.98 Ko)
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